À l’approche de cette période de l’année où un certain nombre d’entre vous vendront leur résidence principale, je tiens à attirer votre attention sur certains changements apportés à l’exemption sur le gain en capital.
Définition de résidence principale
L’agence de revenu du Canada, ARC, permet de déclarer une habitation comme résidence principale à condition que le contribuable visé, son conjoint ou un de ses enfants y réside habituellement au cours de l’année. L’ARC est très généreuse avec le terme habituellement. Un chalet qu’on utilise les fins de semaine pourrait être désigné résidence principale. Lors de sa vente, vous n’aurez pas à vous imposer sur le gain en capital.
Un contribuable ne peut désigner qu’une seule résidence principale pour une année donnée. Encore ici, l’ARC est généreuse. Si vous vendez votre maison de Montréal pour en acheter une à Edmonton, vous pouvez exceptionnellement désigner ces deux résidences comme « principales », l’année du déménagement.
Ce qui va changer
Déclaration de la vente: à compter du 2 octobre 2016, vous devez déclarer la vente de toute résidence principale en utilisant l’annexe 3 de votre déclaration de revenus. Vous devrez y indiquer l’année d’acquisition, sa description sommaire, son prix d’achat et de vente. Vous conserverez votre exemption en gain de capital comme auparavant.
Resserrement de l’admissibilité à l’exemption : le gouvernement a limité l’accès à l’exemption pour des non-résidents du Canada et pour certains types de fiducies.
En bref
Vous ne perdez pas l’exemption en gain de capital lors de la vente d’une résidence principale. Mais vous devez remplir l’annexe 3 de votre déclaration de revenus.
